En France, deux régimes de sanctions coexistent et sont systématiquement confondus. Une entreprise privée qui vend un service numérique aux consommateurs relève du code de la consommation, contrôlé par la DGCCRF : le manquement y constitue une contravention de 5e classe (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive), assortie d'une injonction de mise en conformité et d'une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. L'amende de 50 000 € que l'on lit partout relève d'un autre régime : l'article 47 de la loi de 2005, contrôlé par l'ARCOM, qui vise le secteur public et les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.
Deux régimes de sanctions, à ne pas confondre
La quasi-totalité des contenus publiés sur le sujet — y compris par des vendeurs de conformité — annoncent « 50 000 € d'amende par service » à toutes les entreprises. C'est inexact. Ce montant appartient à un dispositif précis, qui n'est pas celui dont relève la majorité des entreprises privées. Deux régimes coexistent, avec deux autorités de contrôle et deux échelles de sanction.
| Régime et autorité | Qui est visé | Ce qui est encouru |
|---|---|---|
| Code de la consommation, issu de l'European Accessibility Act — contrôle DGCCRF | Entreprises privées de plus de 10 salariés et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires fournissant un service numérique aux consommateurs. | Contravention de 5e classe (article R451-4 du code de la consommation) : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive. Surtout : injonction de mise en conformité assortie d'une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €, avec possibles mesures de publicité. |
| Article 47 de la loi n° 2005-102 — contrôle ARCOM | Secteur public, délégataires d'une mission de service public, et entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. | Jusqu'à 50 000 € pour manquement aux exigences d'accessibilité et jusqu'à 25 000 € pour manquement aux obligations déclaratives, renouvelables tous les six mois tant que le manquement persiste. |
Ce que risque réellement une entreprise privée
Si vous êtes une PME, un e-commerçant ou un éditeur de service en ligne sous le seuil des 250 M€ de chiffre d'affaires, c'est le régime DGCCRF qui vous concerne. Le plafond de l'amende y est modeste au regard des chiffres brandis par le marché. Le levier financier réel est ailleurs : dans l'injonction, et dans l'astreinte qui l'accompagne.
| Mécanisme | Montant ou effet | Ce qui le rend structurant |
|---|---|---|
| Contravention de 5e classe | 7 500 € pour une personne morale (1 500 € pour une personne physique), 15 000 € en récidive | C'est le plafond de l'amende, pas celui du risque. Il est bas parce que le dispositif ne mise pas sur l'amende. |
| Injonction de mise en conformité | Délai fixé par l'administration | C'est l'acte central. Elle impose un calendrier que vous n'avez pas choisi, sur un périmètre que vous n'avez pas cadré. |
| Astreinte | Jusqu'à 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 € | Le coût de l'inaction devient linéaire. C'est le mécanisme qui rend le retard plus cher que la correction. |
| Mesures de publicité | Publication de la décision | Le « name and shame » : l'information devient publique, nommée, reprise et durablement indexée. |
Le paramètre décisif n'est pas le montant de l'amende, c'est l'astreinte. À 3 000 € par jour, le plafond de 300 000 € est atteint en une centaine de jours — et le service n'est toujours pas conforme pour autant.
Qui contrôle, et sur quel fondement
La DGCCRF pour le secteur privé
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est l'administration compétente pour la surveillance des services couverts par l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) dans le champ privé. C'est le régulateur habituel de la relation entreprise-consommateur : ses agents savent instruire un dossier, demander des pièces, constater un manquement et enclencher une procédure. Ils n'ont pas besoin d'être experts en accessibilité pour cela — la vérification d'un document obligatoire ne demande aucune compétence technique.
La DGCCRF a indiqué que ses contrôles avaient commencé dès l'entrée en vigueur du dispositif, le 28 juin 2025, notamment sur signalement.
L'ARCOM pour le régime de l'article 47
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique intervient au titre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 : secteur public, délégataires d'une mission de service public et entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. C'est dans ce cadre — et dans ce cadre seulement — que s'appliquent les montants de 50 000 € et de 25 000 €. Pour les entreprises privées de ce périmètre, son contrôle porte sur les obligations déclaratives, non sur la conformité technique.
Le Défenseur des droits, en amont
Le Défenseur des droits n'est pas une autorité de sanction, mais c'est la voie de recours qu'une déclaration d'accessibilité doit obligatoirement indiquer à l'utilisateur. Une réclamation qui y aboutit rend un manquement visible, documenté et daté. C'est fréquemment le point de départ d'un dossier plutôt que son aboutissement.
Comment un contrôle se déclenche réellement
Peu d'entreprises sont contrôlées « au hasard ». Dans la pratique, trois portes d'entrée dominent.
- Le signalement d'un utilisateur. Une personne ne parvient pas à finaliser une commande, à consulter un relevé ou à réserver un trajet. Elle écrit à l'adresse de contact — quand elle existe — puis saisit le Défenseur des droits faute de réponse. C'est le scénario le plus courant, et il est déclenché par un client, pas par un inspecteur.
- L'action d'une association. Les associations de défense des personnes handicapées et de consommateurs mènent des campagnes de test sectorielles et rendent leurs résultats publics. Un secteur entier peut ainsi être passé en revue en quelques semaines.
- Le contrôle programmé. Les administrations de contrôle travaillent par enquêtes thématiques, secteur par secteur. Lorsqu'une thématique est retenue, un échantillon d'acteurs est examiné selon une grille commune — et l'examen commence toujours par les éléments les plus rapides à vérifier.
L'absence de déclaration : le premier manquement constaté
Un contrôleur ne commence pas par tester la navigation au clavier ou le contraste des boutons. Il ouvre la page d'accueil et cherche deux choses : la mention du niveau d'accessibilité, et le lien vers la déclaration d'accessibilité. Cette vérification prend quelques secondes, ne demande aucun outil et n'est pas contestable.
D'où une asymétrie que beaucoup de dirigeants sous-estiment : un site imparfait mais qui publie honnêtement son état, ses non-conformités et son calendrier de correction se présente très différemment d'un site silencieux. Le premier montre une démarche engagée ; le second offre un manquement immédiat, prouvable et autonome — indépendamment même de la qualité technique réelle du service.
Le risque ne s'arrête pas à l'amende
Le risque réputationnel
Les campagnes de test associatives et les palmarès sectoriels sont publics et nommés. Une marque qui figure en bas d'un classement d'accessibilité voit l'information reprise, indexée et durable. Pour une marque grand public, la valeur d'exposition dépasse largement le montant de l'amende encourue — et la DGCCRF peut assortir sa décision de mesures de publicité.
Le risque commercial et les marchés publics
L'accessibilité est devenue une exigence courante des cahiers des charges publics, et de plus en plus des appels d'offres privés de grands comptes. Concrètement, ne pas pouvoir produire de déclaration d'accessibilité ni de taux de conformité, c'est se retrouver dans l'incapacité de répondre à une demande de plus en plus banale — et, dans certaines consultations, être écarté sur un critère de recevabilité plutôt que sur le prix ou la qualité de l'offre.
Le risque contractuel entre agence et client
Lorsqu'un site non conforme a été livré par un prestataire, la question de la responsabilité se pose entre le donneur d'ordre et son agence. C'est un point que les agences web ont intérêt à traiter contractuellement, avant qu'un client ne le traite pour elles.
Comment se mettre à l'abri : la démarche de progrès documentée
Aucun prestataire ne peut vous garantir l'immunité, et Overta pas davantage qu'un autre. Ce qui est possible, en revanche, est de faire passer votre dossier de « manquement constaté » à « démarche de progrès engagée ». Cette distinction est ce qui sépare, dans les faits, une mise en demeure d'une sanction.
Quatre éléments constituent cette démarche :
- Mesurer et dater. Un état des lieux daté sur les critères du RGAA 4.1.2 (106 critères, 13 thématiques, adossés aux WCAG 2.1 niveau AA). Sans mesure, aucune des étapes suivantes n'est défendable.
- Publier honnêtement. La déclaration d'accessibilité avec l'état réel, le taux mesuré, les non-conformités listées, la voie de recours et la mention en page d'accueil.
- Planifier et prouver l'avancement. Un calendrier de correction assorti de preuves d'exécution : tickets, mises en production, mesures successives montrant une courbe qui monte.
- Surveiller dans la durée. Un audit est périmé à la mise en production suivante. La surveillance continue détecte les régressions avant qu'un utilisateur — ou un contrôleur — ne les découvre.
Sur le point de méthode, soyons précis : les tests automatisés ne couvrent qu'une partie du référentiel. Ils traitent efficacement les critères mesurables par la machine — contrastes, alternatives manquantes, intitulés de liens, structure — mais la navigation au clavier, la pertinence des alternatives textuelles ou le parcours au lecteur d'écran exigent un œil humain. Un audit humain reste nécessaire pour établir une conformité complète ; l'outillage sert à ne pas partir de zéro, à prioriser et à ne pas régresser.
Par où commencer
Avant d'engager un budget, mesurez votre exposition. Un scan gratuit sur scantonsite.fr vous donne en quelques secondes votre score sur les critères automatisables, sans compte à créer. C'est le point de départ de l'état des lieux daté évoqué plus haut.
Ensuite : produisez votre déclaration d'accessibilité, vérifiez dans notre guide qui est réellement concerné par l'obligation, et mettez en place la surveillance qui empêche votre conformité de se dégrader silencieusement. Les offres Overta, pour un site comme pour un portefeuille d'agence, sont détaillées sur la page tarifs.
Un dernier point, qui n'a rien de juridique : la moitié des non-conformités les plus fréquentes se corrigent en quelques jours. Le coût de la mise en conformité est presque toujours inférieur à celui d'un trimestre d'astreinte.