Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique est une obligation légale pour les entreprises privées qui vendent des produits ou des services en ligne à des consommateurs en France. Sont concernées celles qui dépassent les seuils de la micro-entreprise : plus de 10 salariés et plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
De quoi parle-t-on exactement ?
L'accessibilité numérique consiste à concevoir un site ou une application pour qu'une personne en situation de handicap puisse l'utiliser de façon autonome : naviguer au clavier, comprendre une image via son alternative textuelle, lire un texte suffisamment contrasté, remplir un formulaire avec un lecteur d'écran, suivre une vidéo sous-titrée.
Jusqu'en 2025, cette exigence ne pesait en pratique que sur le secteur public et sur les très grandes entreprises. Ce n'est plus le cas. La directive européenne dite European Accessibility Act a étendu l'obligation au secteur privé, pour une liste précise de services destinés aux consommateurs. En France, elle a été transposée par voie d'ordonnance et de décret en 2023, avec une entrée en application fixée au 28 juin 2025.
Concrètement : si vous vendez en ligne à des particuliers et que vous n'êtes pas une micro-entreprise, votre site est aujourd'hui soumis à une norme technique opposable, et vous devez pouvoir le prouver par un document publié.
Qui est concerné depuis le 28 juin 2025 ?
Deux questions à se poser, dans cet ordre : est-ce que je dépasse les seuils ? et est-ce que mon service figure dans la liste ? Il faut répondre oui aux deux pour être assujetti.
Les seuils : plus de 10 salariés et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires
Le texte européen exonère les micro-entreprises qui fournissent des services. Une micro-entreprise, au sens de cette réglementation, emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel — ou présente un total de bilan — n'excédant pas 2 millions d'euros.
Plus de 10 salariés et plus de 2 M€ de CA : vous êtes assujetti.
Le test opérationnel est donc simple : au-delà de 10 salariés et de 2 M€ de chiffre d'affaires, l'exonération ne joue plus. Attention toutefois à ne pas lire ce seuil comme un confort : l'exonération suppose de réunir l'ensemble des critères de la micro-entreprise. Une société de 25 salariés dont le chiffre d'affaires reste sous 2 M€ n'est pas une micro-entreprise, et n'est donc pas exonérée à ce titre. Si vous êtes dans une zone grise, faites qualifier votre situation plutôt que de présumer.
Les services B2C visés
L'obligation ne couvre pas « tout le web ». Elle vise des catégories de services listées par la directive, toutes tournées vers le grand public.
| Secteur | Ce qui est visé côté numérique |
|---|---|
| Commerce en ligne | Tout site ou application permettant à un consommateur de conclure un contrat à distance : catalogue, panier, compte client, tunnel de paiement. |
| Banque et services financiers | Banque en ligne, application mobile bancaire, souscription de crédit ou d'assurance destinée aux particuliers. |
| Transport de voyageurs | Sites et applications de réservation, billetterie électronique, information voyageurs en temps réel (aérien, ferroviaire, routier, fluvial et maritime). |
| Télécommunications | Services de communications électroniques destinés au grand public et espaces clients associés. |
| Médias audiovisuels | Les services donnant accès aux médias audiovisuels : interfaces de plateformes, guides de programmes, applications de streaming. |
| Livres numériques | Les livres numériques eux-mêmes et les logiciels dédiés à leur lecture ou à leur distribution. |
S'y ajoutent des produits matériels associés à ces services : terminaux de paiement, distributeurs automatiques, bornes de vente de titres de transport ou d'enregistrement, liseuses.
Les exceptions
- Les micro-entreprises prestataires de services sont exonérées, sur le fondement rappelé plus haut. Cette exonération ne s'étend pas aux produits.
- Les sites strictement B2B, sans service destiné au consommateur, ne relèvent pas de ce régime — ce qui ne les met pas à l'abri d'une exigence contractuelle de leurs clients grands comptes ou publics.
- La charge disproportionnée peut être invoquée, mais ce n'est pas une case à cocher : elle suppose une évaluation documentée, conservée et communicable à l'autorité de contrôle. Une PME qui l'invoque sans dossier s'expose davantage qu'elle ne se protège.
- Les contenus tiers que vous ne financez, ne développez ni ne contrôlez, ainsi que certaines archives, bénéficient d'aménagements. Le socle marchand de votre site, lui, n'en bénéficie pas.
Le calendrier : ce qui s'applique déjà, ce qui est toléré
- 28 juin 2025 — entrée en application. Tout service mis sur le marché à compter de cette date doit être accessible. C'est la règle par défaut aujourd'hui.
- Jusqu'au 28 juin 2030 — une période transitoire permet la poursuite de certains contrats de prestation de services conclus avant le 28 juin 2025, jusqu'à leur terme et dans la limite de cinq ans. C'est un sursis contractuel étroit, pas une dispense générale pour les sites existants.
- Au-delà — les terminaux en self-service déjà en exploitation peuvent être utilisés jusqu'au terme de leur durée de vie économique, dans une limite fixée par les textes.
Quelles obligations concrètes ?
1. Rendre le service techniquement accessible
La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui renvoie pour le web aux WCAG 2.1 de niveau AA. En France, le référentiel qui opérationnalise ces exigences est le RGAA 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thématiques, eux aussi adossés aux WCAG 2.1 AA. Travailler le RGAA, c'est travailler la norme européenne ; c'est aussi la seule grille que l'écosystème français — auditeurs, agences, administration — sait lire.
2. Publier une déclaration d'accessibilité
C'est l'obligation documentaire la plus visible, et la plus simple à contrôler : il suffit d'ouvrir votre pied de page. La déclaration d'accessibilité indique l'état de conformité du service, le taux atteint, les contenus non conformes, la méthode d'évaluation retenue et un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité. Son absence est un manquement autonome, indépendant de la qualité réelle de votre site.
3. Documenter et tenir dans la durée
Un plan d'action daté — schéma pluriannuel et plan annuel dans le vocabulaire français — matérialise votre trajectoire. Et surtout : la conformité n'est pas un état, c'est un régime. Un thème mis à jour, une nouvelle page produit, un script marketing ajouté par un tiers, et des critères repassent au rouge. C'est la raison d'être d'une surveillance continue plutôt que d'un audit annuel.
Quelles sanctions ?
Le contrôle est partagé, et les deux régimes n'exposent pas aux mêmes montants. La DGCCRF assure la surveillance du marché pour les produits et services relevant du nouveau régime : le manquement y est une contravention de 5e classe (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive), et elle peut surtout enjoindre la mise en conformité sous astreinte. L'ARCOM contrôle, elle, les obligations relevant de l'article 47 de la loi de 2005 — secteur public, délégataires de service public et entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires — où les amendes atteignent 50 000 € pour les exigences d'accessibilité et 25 000 € pour les obligations déclaratives, renouvelables tous les six mois. Dans les deux cas, la logique est la même : constat, mise en demeure, puis sanction si rien ne bouge.
Pour une entreprise privée : une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €.
Le montant n'est pas le seul enjeu : la DGCCRF peut assortir sa décision de mesures de publicité, et elle a indiqué que ses contrôles avaient commencé dès le 28 juin 2025, notamment sur signalement. Le premier signalement vient d'ailleurs rarement de l'administration : il vient d'un utilisateur, d'un concurrent ou d'une association. Le détail du régime est traité dans notre guide sanctions de l'accessibilité numérique.
Par où commencer ?
- Qualifier votre assujettissement. Seuils, nature du service, périmètre exact des interfaces concernées (site, application mobile, espace client, tunnel de paiement).
- Mesurer l'écart réel. Un scan gratuit vous donne en quelques secondes votre niveau sur les critères automatiquement testables. C'est incomplet par construction — environ 40 % du référentiel est automatisable — mais c'est un point de départ chiffré et honnête.
- Compléter par un contrôle humain. Les critères restants exigent un œil et des tests manuels. Notre guide audit RGAA détaille la méthode, l'échantillonnage et les ordres de prix du marché.
- Corriger par ordre d'impact. Dans les faits, quatre familles de défauts concentrent l'essentiel : contrastes insuffisants, images sans alternative, liens sans intitulé explicite, composants JavaScript non exposés aux technologies d'assistance.
- Publier la déclaration, puis surveiller. Le document rend votre position lisible ; la surveillance évite qu'elle ne se périme à la mise en production suivante.
Si vous êtes une agence et que la question se pose pour un portefeuille de sites clients plutôt que pour un seul, notre guide dédié à l'accessibilité pour les agences web aborde le sujet sous l'angle de l'offre et de la responsabilité.
Dernier point, et il compte : sur 31 sites e-commerce français que nous avons scannés, 30 présentaient des non-conformités sur les seuls critères automatisables. L'exposition est la norme, pas l'exception. La différence se joue sur la capacité à la mesurer, à la documenter et à la réduire.