Le RGAA, ou Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, est le référentiel officiel français d'accessibilité numérique. Sa version en vigueur, le RGAA 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques et traduit en tests vérifiables les exigences des WCAG 2.1 de niveau AA. Il sert de méthode de contrôle et de base au calcul du taux de conformité.
Qu'est-ce que le RGAA, exactement ?
Le RGAA n'invente pas de règles d'accessibilité. Il en organise la vérification. Là où les WCAG énoncent des principes internationaux, le RGAA fournit la méthode française pour prouver, critère par critère et test par test, qu'un site les respecte — et pour en tirer un chiffre publiable.
C'est cette double nature qui explique sa place particulière : le RGAA est à la fois un référentiel technique, un protocole d'audit et un instrument juridique. C'est le document auquel se réfère l'administration pour contrôler, et celui sur lequel s'appuie l'entreprise pour rédiger sa déclaration d'accessibilité.
D'où vient le RGAA et où en est-il ?
Le RGAA trouve son origine dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, dont l'article 47 pose le principe d'accessibilité des services de communication publique en ligne. Le référentiel a été créé pour rendre cette obligation vérifiable, et il a suivi l'évolution des standards internationaux au fil de ses versions successives.
La rupture majeure est la version 4, qui aligne le référentiel sur les WCAG 2.1 et en refond la méthodologie d'audit. Les révisions suivantes, jusqu'à la version 4.1.2 actuellement en vigueur, ont apporté des corrections rédactionnelles et des précisions méthodologiques, sans bouleverser la structure. Un audit réalisé aujourd'hui s'effectue donc contre le RGAA 4.1.2, et c'est cette référence exacte qui doit figurer dans une déclaration d'accessibilité.
Comment le RGAA est structuré
Trois niveaux emboîtés, du plus général au plus opérationnel.
- 13 thématiques : les grands domaines fonctionnels d'une page web.
- 106 critères : les exigences à satisfaire, numérotées sous la forme thématique.critère — le critère 3.2 est ainsi le deuxième critère de la thématique « Couleurs ».
- Des tests : les vérifications concrètes rattachées à chaque critère. Un critère n'est conforme que si tous ses tests passent.
| N° | Thématique | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| 1 | Images | Alternatives textuelles, images décoratives, images porteuses d'information, images-textes |
| 2 | Cadres | Titres pertinents des éléments d'insertion de contenu externe |
| 3 | Couleurs | Information non véhiculée par la seule couleur, ratios de contraste |
| 4 | Multimédia | Sous-titres, transcriptions, audiodescription, contrôle de la lecture |
| 5 | Tableaux | Tableaux de données correctement titrés et structurés, en-têtes associés |
| 6 | Liens | Intitulés explicites et pertinents dans leur contexte |
| 7 | Scripts | Composants interactifs compatibles avec les technologies d'assistance et pilotables au clavier |
| 8 | Éléments obligatoires | Validité du code, langue de la page, titre de page, changements de langue |
| 9 | Structuration de l'information | Hiérarchie des titres, listes, citations, zones de la page |
| 10 | Présentation de l'information | Séparation fond et forme, zoom, espacement, agrandissement du texte |
| 11 | Formulaires | Étiquettes de champs, regroupements, aide à la saisie, contrôle des erreurs |
| 12 | Navigation | Systèmes de navigation multiples, liens d'évitement, cohérence de l'ordre de tabulation |
| 13 | Consultation | Limites de temps, documents en téléchargement, contenus en mouvement, ouverture de nouvelles fenêtres |
RGAA, WCAG 2.1 et EN 301 549 : qui fait quoi
Trois textes, trois rôles distincts, souvent confondus.
| Référence | Nature | Rôle |
|---|---|---|
| WCAG 2.1 | Recommandation internationale du W3C | Énonce les principes et critères de succès, sur trois niveaux (A, AA, AAA) |
| EN 301 549 | Norme européenne harmonisée | Fixe les exigences d'accessibilité applicables en Europe aux produits et services numériques, en s'appuyant sur les WCAG |
| RGAA 4.1.2 | Référentiel français | Traduit ces exigences en 106 critères et en tests opérationnels, et définit la méthode d'audit et le calcul du taux de conformité |
La différence RGAA / WCAG, expliquée simplement
Les WCAG disent ce qu'il faut atteindre. Le RGAA dit comment le vérifier, sur quoi, et comment le chiffrer.
Le niveau d'exigence de fond est le même : le RGAA 4.1.2 est adossé aux WCAG 2.1 niveau AA. Un site conforme au RGAA satisfait donc les WCAG 2.1 AA. La différence tient à l'outillage autour : le RGAA fournit une méthodologie d'audit formalisée, une numérotation stable, une notion de critère non applicable, un mode de calcul du taux de conformité, et les modèles des documents légaux français. Un rapport WCAG générique produit par un outil anglo-saxon ne remplace pas un audit RGAA, tout simplement parce qu'il ne produit pas ce qui est exigé en France.
À qui s'applique le RGAA ?
Le RGAA s'est longtemps adressé au secteur public : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics, ainsi que certaines entreprises délégataires de service public et organismes remplissant une mission d'intérêt général.
Ce périmètre a changé. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, étend l'obligation d'accessibilité numérique aux entreprises privées qui fournissent au consommateur des services couverts par le texte : commerce électronique, services bancaires, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques, entre autres.
En France, l'obligation vise les entreprises dépassant 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour elles, le contrôle relève de la DGCCRF : le manquement est une contravention de 5e classe (7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive) et peut donner lieu à une injonction de mise en conformité sous astreinte, jusqu'à 3 000 € par jour dans la limite de 300 000 €. L'amende de 50 000 € parfois citée relève de l'article 47 de la loi de 2005, qui vise le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. Pour savoir précisément si vous entrez dans le champ, voyez notre guide « l'accessibilité numérique est-elle obligatoire pour vous ? ».
Comment se mesure le taux de conformité
Le taux de conformité RGAA est le rapport entre le nombre de critères conformes et le nombre de critères applicables, mesuré sur un échantillon de pages représentatif du service, et exprimé en pourcentage.
Deux conséquences pratiques souvent mal comprises :
- Les critères non applicables sortent du calcul. Un site sans vidéo n'est pas pénalisé sur la thématique « Multimédia », mais son dénominateur est plus petit : chaque critère restant pèse davantage.
- Une seule occurrence en échec suffit à rendre un critère non conforme. Un unique lien sans intitulé fait tomber le critère 6.2 pour la page entière.
Les critères le plus souvent en échec
Nous avons scanné 31 sites e-commerce français contre les critères automatisables du RGAA 4.1.2. 30 sur 31 sont non conformes, pour un score moyen de 80 %. Quatre critères reviennent systématiquement :
- 3.2 — Contrastes : texte gris clair sur fond blanc, mentions secondaires, prix barrés.
- 6.2 — Liens sans intitulé : icônes de réseaux sociaux, pictogrammes, flèches de carrousel.
- 7.1 — Scripts et ARIA : composants interactifs sans rôle ni état corrects, inutilisables au clavier.
- 1.1 — Images sans alternative : visuels porteurs d'information laissés sans description.
Aucun de ces quatre points n'est difficile à corriger. Leur omniprésence dit surtout que le sujet n'a pas encore été mis à l'ordre du jour des équipes.
Vérifier où en est votre site
La première étape coûte trente secondes : lancez un scan gratuit pour obtenir votre score sur les critères automatisables et la liste des manquements détectés. Pour comprendre ce qui vous attend ensuite, lisez notre guide sur l'audit RGAA, qui détaille la méthodologie, les prix du marché et la frontière entre l'outil et l'auditeur. Et pour maintenir le résultat dans le temps, voyez les offres de surveillance Overta.