Depuis le 28 juin 2025, les entreprises de plus de 10 salariés réalisant plus de 2 M€ de chiffre d'affaires qui vendent des services numériques aux consommateurs doivent les rendre accessibles. Le secteur public y est tenu depuis 2005. Pour ces entreprises, le manquement relève du code de la consommation : contravention de 5e classe et, surtout, injonction de mise en conformité de la DGCCRF assortie d'une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. L'amende de 50 000 € souvent citée relève, elle, de l'article 47 de la loi de 2005 : secteur public et entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires.
Les textes qui s'appliquent
L'accessibilité numérique ne repose pas sur un texte unique mais sur un empilement cohérent : une directive européenne qui pose l'obligation, une transposition française qui la rend applicable et sanctionnable, une loi antérieure qui continue de viser le secteur public, et enfin des référentiels techniques qui définissent ce que « accessible » veut dire concrètement. Confondre ces niveaux est l'erreur la plus fréquente : le RGAA n'est pas une loi, et l'European Accessibility Act ne contient aucun critère technique.
| Texte ou référentiel | Portée | Ce qu'il impose |
|---|---|---|
| Directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act | Union européenne ; produits et services destinés aux consommateurs. | Pose les exigences d'accessibilité applicables à une liste de services numériques et de produits, et le principe d'un régime de contrôle et de sanctions dans chaque État membre. |
| Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 | France ; transposition de la directive. | Définit le champ d'application en droit français, les obligations des opérateurs économiques, le régime de contrôle et les sanctions encourues. |
| Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 | France ; texte d'application de l'ordonnance. | Précise les exigences applicables et les modalités pratiques de mise en œuvre. |
| Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 | Organismes publics et entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en France. | Pose le principe d'accessibilité des services de communication au public en ligne, avec déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan d'action annuel. |
| RGAA 4.1.2 | Référentiel technique publié par la DINUM. | Traduit les exigences en 106 critères vérifiables répartis en 13 thématiques, avec la méthode de test associée. C'est le référentiel utilisé pour établir un taux de conformité. |
| Norme européenne EN 301 549 | Norme harmonisée européenne. | Fixe les exigences d'accessibilité des produits et services TIC en Europe. Elle sert de référence commune pour les marchés publics et pour la présomption de conformité. |
| WCAG 2.1 niveau AA | Standard international du W3C. | Socle technique international sur lequel s'appuient l'EN 301 549 et le RGAA. En pratique, viser les WCAG 2.1 AA revient à viser l'essentiel du RGAA. |
La chaîne se lit donc de haut en bas : la directive européenne crée l'obligation, l'ordonnance et le décret la rendent opposable en France, et le RGAA — adossé à l'EN 301 549 et aux WCAG 2.1 AA — fournit la grille d'évaluation qu'un auditeur, un contrôleur ou un juge pourra utiliser pour constater la conformité ou son absence.
Qui est assujetti
Le régime issu de l'European Accessibility Act
Deux conditions doivent être réunies : dépasser les seuils, et fournir un service figurant dans la liste. Répondre non à l'une des deux suffit à sortir du champ de ce régime — sans pour autant exonérer de toute exigence, comme on le verra plus bas.
Plus de 10 salariés et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires : le seuil est franchi.
Le texte exonère les micro-entreprises fournissant des services. Une micro-entreprise, au sens de cette réglementation, emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel — ou présente un total de bilan — n'excédant pas 2 millions d'euros. L'exonération suppose de réunir l'ensemble de ces critères : une société de 30 salariés dont le chiffre d'affaires reste sous 2 M€ n'est pas une micro-entreprise et n'est donc pas exonérée à ce titre. Cette exonération ne s'étend pas aux produits matériels.
Les secteurs visés côté services sont limitativement énumérés :
- Commerce en ligne — tout site ou application permettant à un consommateur de conclure un contrat à distance : catalogue, panier, compte client, tunnel de paiement.
- Banque et services bancaires aux consommateurs — banque en ligne, application mobile, souscription de produits destinés aux particuliers.
- Transport de voyageurs — sites et applications de réservation, information voyageurs, services associés (aérien, ferroviaire, routier, fluvial et maritime).
- Télécommunications — services de communications électroniques destinés au grand public et espaces clients associés.
- Médias audiovisuels — services donnant accès aux médias audiovisuels : interfaces de plateformes, guides de programmes, applications de lecture en continu.
- Livres numériques — les fichiers eux-mêmes ainsi que les logiciels dédiés à leur lecture ou à leur distribution.
- Billetterie — délivrance et gestion de titres électroniques, y compris par borne ou terminal libre-service.
Le régime de l'article 47 de la loi de 2005
Ce régime, antérieur et toujours en vigueur, vise les organismes publics — État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes délégataires d'une mission de service public — ainsi que les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, auxquelles s'appliquent des obligations renforcées de publication et de planification.
Les sites qui ne sont pas dans le champ
Un site strictement professionnel, sans service destiné au consommateur, ne relève pas du régime issu de la directive. Cela ne signifie pas qu'il est à l'abri de toute exigence : les cahiers des charges publics et, de plus en plus, les consultations de grands comptes privés imposent contractuellement l'accessibilité. Une entreprise hors champ légal peut donc être hors jeu commercialement.
Les obligations concrètes
Être conforme ne se limite pas à corriger du code. Les textes imposent une combinaison d'exigences techniques et d'exigences documentaires — et ce sont ces dernières qu'un contrôleur vérifie en premier, parce qu'elles se constatent en quelques secondes et ne se discutent pas.
- La conformité technique. Le service doit satisfaire les exigences d'accessibilité, évaluées au regard du RGAA 4.1.2 et de la norme EN 301 549. C'est l'obligation de fond : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse de chaque parcours utilisateur.
- La déclaration d'accessibilité. Elle doit être publiée, tenue à jour et accessible depuis toutes les pages du service. Elle indique l'état de conformité réel, la liste des non-conformités connues, les éventuelles dérogations invoquées et leur justification, ainsi que la date de l'évaluation.
- La mention du niveau de conformité en page d'accueil. L'état — non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme — doit apparaître dès la page d'accueil, avec un lien vers la déclaration complète.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Document de trajectoire, couvrant plusieurs exercices, qui expose la politique d'accessibilité de l'organisation, ses moyens et ses priorités.
- Le plan d'action annuel. Déclinaison opérationnelle du schéma pour l'année en cours : ce qui sera corrigé, dans quel ordre, par qui.
- Le dispositif de contact. Un moyen simple, indiqué dans la déclaration, permettant à un utilisateur de signaler un obstacle et d'obtenir l'information ou le service par un autre canal.
- L'indication de la voie de recours. La déclaration doit mentionner la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
L'ordre de ces obligations n'est pas indifférent. Publier une déclaration mentionnant « non conforme » n'attire pas la sanction : c'est le silence qui constitue un manquement autonome, immédiatement constatable. En revanche, afficher une conformité totale que le premier test venu dément aggrave la situation.
Les sanctions
Le régime français ne repose pas sur une amende unique et forfaitaire, mais sur une combinaison de mécanismes qui rend le coût de l'inaction croissant dans le temps.
Surtout, il n'existe pas un régime unique mais deux régimes distincts, que le marché confond en permanence : celui du code de la consommation, contrôlé par la DGCCRF, qui s'applique aux entreprises privées assujetties à l'European Accessibility Act ; et celui de l'article 47 de la loi de 2005, contrôlé par l'ARCOM, réservé au secteur public et aux entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires.
| Régime et autorité | Qui est visé | Montant ou effet |
|---|---|---|
| Code de la consommation (European Accessibility Act) — DGCCRF | Entreprises privées de plus de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires fournissant un service numérique aux consommateurs. | Contravention de 5e classe (article R451-4 du code de la consommation) : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive. |
| Injonction et astreinte — DGCCRF | Mêmes entreprises, en cas de manquement persistant. | Astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €, avec possibles mesures de publicité. C'est le levier financier réellement structurant du régime privé. |
| Article 47 de la loi n° 2005-102 — ARCOM | Secteur public, délégataires d'une mission de service public, entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en France. | Jusqu'à 50 000 € pour manquement aux exigences d'accessibilité et jusqu'à 25 000 € pour manquement aux obligations déclaratives, renouvelables tous les six mois. |
| Défaut de déclaration d'accessibilité | Les deux régimes. | L'absence de déclaration, ou l'absence de mention du niveau de conformité, est un manquement distinct de la non-conformité technique elle-même — et le plus simple à constater. |
Qui prononce les sanctions
- La DGCCRF, au titre de la surveillance du marché, est l'administration compétente pour les services couverts par le régime issu de la directive dans le champ privé. Elle instruit, demande des pièces, constate le manquement, enjoint la mise en conformité sous astreinte et enclenche les poursuites contraventionnelles.
- L'ARCOM intervient au titre de l'article 47 de la loi de 2005 : secteur public, délégataires de service public et entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. C'est elle, et elle seule, qui prononce les amendes de 50 000 € et de 25 000 €.
- Le Défenseur des droits n'est pas une autorité de sanction, mais la voie de recours que la déclaration doit indiquer. Une réclamation qui y aboutit rend un manquement visible, documenté et daté : c'est fréquemment le point de départ d'un dossier.
Les risques annexes
Le montant de l'amende n'est presque jamais le risque dominant. L'accessibilité est devenue une exigence courante des cahiers des charges publics : ne pas pouvoir produire de déclaration ni de taux de conformité peut conduire à être écarté d'une consultation sur un critère de recevabilité, avant même l'examen du prix. S'y ajoute l'exposition réputationnelle : les campagnes de test menées par les associations et les palmarès sectoriels sont publics, nommés et durablement indexés.
Le calendrier
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| 28 juin 2025 | Entrée en application. Les services numériques mis sur le marché à compter de cette date doivent satisfaire les exigences d'accessibilité. L'obligation est en vigueur : il n'existe pas de délai de grâce général pour les sites existants. |
| Jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard | Période transitoire permettant la poursuite de certains contrats de prestation de services conclus avant le 28 juin 2025, jusqu'à leur terme et dans la limite de cinq ans. Il s'agit d'un sursis contractuel étroit, non d'une dispense. |
| Terminaux libre-service | Les terminaux en libre-service déjà en exploitation à la date d'entrée en application peuvent, en principe, continuer d'être utilisés jusqu'au terme de leur durée de vie économique, dans la limite fixée par le texte applicable. Tout terminal mis en service après cette date relève, lui, des exigences pleines. |
Comment se mettre en conformité
Aucun prestataire ne peut garantir l'immunité. Ce qui est possible, en revanche, est de faire passer un dossier de « manquement constaté » à « démarche de progrès engagée et documentée ». Cette distinction est, en pratique, ce qui sépare une mise en demeure d'une sanction.
- Mesurer et dater. Établir un état des lieux daté sur les critères du RGAA 4.1.2. Sans mesure initiale, aucune des étapes suivantes n'est défendable. Notre guide de l'audit RGAA détaille la méthode, l'échantillon de pages à retenir et la façon de calculer un taux de conformité opposable.
- Prioriser les obstacles bloquants. Tous les manquements ne se valent pas. Un tunnel de commande impossible à finaliser au clavier prime sur un contraste insuffisant dans un pied de page.
- Publier honnêtement. Rédiger et mettre en ligne la déclaration d'accessibilité avec l'état réel, le taux mesuré, les non-conformités listées, le dispositif de contact et la voie de recours ; ajouter la mention du niveau de conformité en page d'accueil.
- Formaliser la trajectoire. Produire le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année, avec des jalons datés et un responsable identifié.
- Prouver l'avancement. Conserver les traces d'exécution : tickets, mises en production, mesures successives montrant une courbe qui progresse.
- Surveiller dans la durée. Un audit est périmé à la mise en production suivante. La surveillance continue détecte les régressions avant qu'un utilisateur — ou un contrôleur — ne les découvre.
Point de méthode important : les tests automatisés ne couvrent qu'une partie du référentiel, de l'ordre de 40 % des critères. Ils traitent efficacement ce qui est mesurable par la machine — contrastes, alternatives manquantes, intitulés de liens, structure de titres — mais la navigation au clavier, la pertinence des alternatives textuelles ou le parcours au lecteur d'écran exigent un œil humain. Un audit humain reste nécessaire pour établir une conformité complète ; l'outillage sert à ne pas partir de zéro, à prioriser et à ne pas régresser.
Pour obtenir un premier point de mesure en quelques secondes, sans compte à créer, lancez un scan gratuit sur scantonsite.fr. Le résultat constitue l'état des lieux daté évoqué à l'étape 1.
Sources officielles
Cette page est une synthèse. Pour le texte exact, faisant foi, référez-vous directement aux sources suivantes.
- Légifrance — texte intégral de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, de l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
- accessibilite.numerique.gouv.fr — le RGAA 4.1.2 publié par la DINUM : critères, méthode de test, modèles de déclaration d'accessibilité et de schéma pluriannuel.
- EUR-Lex — texte consolidé de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
- Défenseur des droits — modalités de saisine, missions et rapports relatifs à l'accès aux droits et aux services.