Obligation légale en vigueur depuis le 28 juin 2025 — jusqu'à 50 000 € d'amende par service
Votre site est-il conforme ? La loi n'attend plus.
L'European Accessibility Act impose l'accessibilité numérique à toute entreprise de plus de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires vendant en ligne. Overta scanne votre site selon le référentiel RGAA, surveille sa conformité chaque semaine et génère votre déclaration d'accessibilité — le document que l'administration demande en premier.
Comment ça marche
1. Scan complet RGAA
Notre moteur parcourt votre site et teste les critères du RGAA 4.1.2 — le référentiel officiel français. Vous obtenez un score, la liste des non-conformités page par page, et les extraits de code fautifs.
2. Vos documents légaux
Overta pré-remplit votre déclaration d'accessibilité et votre schéma pluriannuel à partir des résultats. Publiez-les : c'est la première obligation contrôlée.
3. Surveillance continue
Votre site change chaque semaine — sa conformité aussi. Overta re-scanne automatiquement, vous alerte à chaque régression et historise votre progression.
Des tarifs simples, sans engagement
Site
79–149 € HT / mois selon la taille du site
- Scan complet mensuel + surveillance hebdomadaire
- Déclaration d'accessibilité générée
- Alertes de régression par email
- Rapports PDF illimités
Agences
Agence
249–499 € HT / mois selon le nombre de sites
- Tous vos sites clients sous surveillance
- Rapports en marque blanche
- Tableau de bord multi-clients
- Argument commercial : vendez la conformité
Fondateurs
−40 % à vie, réservé aux 10 premiers clients
- Toutes les fonctionnalités de votre offre
- Accès direct au fondateur
- Vos besoins priorisés dans la feuille de route
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée ?
Oui si vous avez plus de 10 salariés et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires, et que vous proposez un service en ligne à des particuliers : e-commerce, banque, transport, télécoms, médias. Les premières mises en demeure ont été envoyées dès juillet 2025.
Que risque-t-on concrètement ?
Jusqu'à 50 000 € d'amende par service non conforme, une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, et l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité. L'absence de déclaration est le manquement le plus simple à constater pour l'administration.
Un scan automatique suffit-il à être conforme ?
Non, et méfiez-vous de qui vous promet le contraire. Les tests automatiques couvrent environ 40 % des critères RGAA ; le reste demande une vérification humaine. Overta automatise tout ce qui peut l'être, pré-analyse le reste et vous met en relation avec des auditeurs certifiés pour les audits d'attestation.
En combien de temps voit-on des résultats ?
Le premier scan prend quelques minutes. La plupart de nos clients corrigent les non-conformités critiques (images sans alternative, liens sans intitulé, contrastes) en quelques jours — souvent plus de la moitié des anomalies détectées.