L'European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882, qui harmonise les exigences d'accessibilité des produits et services dans l'Union européenne. Transposée en droit français en 2023, elle s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services numériques destinés aux consommateurs : e-commerce, banque, transport, télécoms, médias et livres numériques.
Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?
L'European Accessibility Act — EAA, ou « acte législatif européen sur l'accessibilité » — est la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 17 avril 2019. Son objet : fixer des exigences communes d'accessibilité pour une liste de produits et de services, afin qu'une personne handicapée puisse acheter, payer, se déplacer, lire ou souscrire dans les mêmes conditions que les autres — et qu'un opérateur n'ait pas à composer avec vingt-sept réglementations différentes.
Le changement de nature est là : l'accessibilité numérique cesse d'être une politique publique adressée aux administrations pour devenir une exigence de mise sur le marché, opposable à des entreprises privées, contrôlée par les autorités de surveillance du marché. Le même mécanisme, en somme, que la sécurité d'un produit ou la conformité d'un étiquetage.
La transposition française
La France a transposé l'EAA par voie d'ordonnance (n° 2023-859 du 6 septembre 2023), complétée par un décret d'application (n° 2023-931 du 9 octobre 2023). L'ordonnance définit le champ, les obligations des opérateurs économiques et le régime de contrôle ; le décret précise les exigences applicables et les modalités pratiques.
Ce nouveau bloc coexiste avec le régime préexistant de l'article 47 de la loi de 2005 sur le handicap, qui vise les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. Une même organisation peut relever des deux ; une PME de 40 salariés ne relève, elle, que du régime EAA.
Champ d'application : qui et quoi
Les services numériques visés
- Le commerce électronique : tout site ou application permettant à un consommateur de conclure un contrat à distance. Le périmètre couvre l'ensemble du parcours, du catalogue au paiement, en passant par le compte client et les documents contractuels.
- Les services bancaires aux consommateurs : banque en ligne, application mobile, souscription de produits d'épargne, de crédit ou d'assurance destinés aux particuliers.
- Le transport de voyageurs : sites et applications de réservation, billetterie électronique, information voyageurs en temps réel — aérien, ferroviaire, routier, fluvial et maritime.
- Les communications électroniques : services de téléphonie et d'accès grand public, espaces clients associés, services d'urgence.
- L'accès aux médias audiovisuels : interfaces des plateformes de streaming, guides électroniques de programmes, applications de télévision connectée.
- Les livres numériques : le fichier lui-même, ainsi que les logiciels dédiés à sa lecture et à sa distribution.
Les produits visés
L'EAA ne concerne pas que des sites. Elle couvre aussi des matériels : ordinateurs et systèmes d'exploitation grand public, smartphones, distributeurs automatiques de billets, terminaux de paiement, bornes de vente de titres de transport et d'enregistrement, liseuses, équipements terminaux d'accès à la télévision numérique.
Qui est exonéré
Les micro-entreprises qui fournissent des services sont hors champ : moins de 10 personnes employées et un chiffre d'affaires annuel — ou un total de bilan — n'excédant pas 2 millions d'euros. Au-delà, l'exonération tombe. Le détail de ce test et des autres exceptions est développé dans notre guide l'accessibilité numérique est-elle obligatoire pour vous.
Reste la charge disproportionnée, qui permet d'écarter certaines exigences. Elle n'est pas déclarative : elle repose sur une évaluation documentée, conservée, réexaminée périodiquement, et communicable à l'autorité de contrôle. Invoquée sans dossier, elle affaiblit votre position plutôt qu'elle ne la protège.
EAA, EN 301 549, WCAG, RGAA : comment ça s'articule
C'est le point qui perd le plus de dirigeants. Ces quatre sigles ne sont pas concurrents : ils s'emboîtent.
| Niveau | Texte ou référentiel | Rôle |
|---|---|---|
| Loi européenne | Directive (UE) 2019/882 (EAA) | Fixe l'obligation et son champ d'application. |
| Loi française | Ordonnance et décret de 2023 | Transposent l'obligation en droit interne et organisent le contrôle. |
| Norme européenne | EN 301 549 | Traduit l'obligation en exigences techniques vérifiables. |
| Socle international | WCAG 2.1 niveau AA | Fournit les critères de succès repris par la norme pour le web. |
| Méthode française | RGAA 4.1.2 | Décline les WCAG en 106 critères et 13 thématiques, avec des tests opposables. |
Autrement dit : la loi vous oblige, la norme EN 301 549 dit à quoi ressemble la conformité, les WCAG 2.1 AA en constituent le cœur pour le web, et le RGAA 4.1.2 fournit la grille de test française. Viser le RGAA reste la voie la plus sûre pour une entreprise établie en France : c'est le seul référentiel que votre auditeur, votre agence et l'administration liront de la même façon.
Ce que l'EAA change concrètement pour un e-commerce
L'obligation ne s'arrête pas à la page d'accueil. Elle porte sur la capacité effective d'un consommateur à aller au bout de son parcours.
- Le tunnel de commande doit être franchissable au clavier seul, avec un focus visible à chaque étape et des messages d'erreur explicites, rattachés au champ concerné.
- Les fiches produit doivent exposer une information équivalente sans recours à la seule image : alternatives textuelles pertinentes, variantes et disponibilités annoncées en texte, tableaux de tailles correctement structurés.
- Les composants riches — carrousels, filtres à facettes, sélecteurs de variantes, modales, panier dynamique — doivent être exposés aux technologies d'assistance, ce qui suppose des rôles et états corrects.
- Les contrastes doivent atteindre les ratios exigés. C'est le défaut le plus répandu dans nos scans, et souvent le plus rapide à corriger.
- L'information sur l'accessibilité doit être fournie : le service doit expliquer comment il satisfait aux exigences, et les conditions générales doivent en porter la trace.
- Les tiers embarqués — widget d'avis, chatbot, module de paiement, bannière de consentement — font partie de votre service aux yeux du contrôle. Un composant tiers inaccessible reste votre non-conformité.
Sur 31 sites e-commerce français scannés par Overta, 30 présentent des non-conformités sur les seuls critères automatisables.
Les obligations documentaires
L'EAA introduit une logique de preuve qui était étrangère à beaucoup d'équipes web. Trois éléments à tenir :
- L'information d'accessibilité du service. Une description, accessible et à jour, de la manière dont le service satisfait aux exigences applicables. En France, cela prend la forme de la déclaration d'accessibilité : état de conformité, taux atteint, contenus non conformes, méthode d'évaluation, moyen de signalement.
- Le dossier d'évaluation. Le résultat des tests, l'échantillon retenu, la date, et le cas échéant l'évaluation de charge disproportionnée. C'est ce que l'on vous demandera de produire en cas de contrôle — pas une déclaration d'intention.
- Le plan d'action. Schéma pluriannuel et plan annuel dans le vocabulaire français : ce qui sera corrigé, dans quel ordre, à quelle échéance. Un plan crédible et daté pèse plus qu'un taux de conformité flatteur.
Contrôle et sanctions
Le régime EAA relève de la surveillance du marché. En France, la DGCCRF en est l'autorité pour les produits et services concernés : elle peut contrôler, demander la communication du dossier d'évaluation, mettre en demeure, enjoindre la mise en conformité sous astreinte, puis sanctionner. Le manquement constitue une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive. En parallèle, l'ARCOM contrôle les obligations d'accessibilité en ligne relevant du régime de l'article 47 de la loi de 2005 — secteur public, délégataires de service public et entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France : c'est là, et seulement là, que les amendes atteignent 50 000 € (exigences d'accessibilité) et 25 000 € (obligations déclaratives), renouvelables tous les six mois.
Régime EAA : une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €, avec possibles mesures de publicité.
Dans la pratique, le déclencheur est rarement une inspection spontanée : c'est le signalement d'un utilisateur, d'une association ou d'un concurrent. La DGCCRF a indiqué que ses contrôles avaient commencé dès l'entrée en vigueur, le 28 juin 2025, notamment sur signalement. Le régime complet est détaillé dans notre guide sanctions de l'accessibilité numérique.
Échéances à retenir
- 17 avril 2019 — adoption de la directive (UE) 2019/882.
- 2023 — transposition française par ordonnance puis décret.
- 28 juin 2025 — entrée en application. C'est la date qui compte : l'obligation est active.
- 28 juin 2030 — terme de la période transitoire permettant la poursuite de certains contrats de prestation de services conclus avant l'entrée en application. Ce n'est pas un délai de mise en conformité pour les sites existants.
Se mettre en conformité : la méthode
- Cartographier le périmètre. Listez les interfaces qui participent au service : site, application mobile, espace client, e-mails transactionnels, documents PDF contractuels.
- Établir un point zéro. Un scan gratuit vous donne immédiatement votre niveau sur les critères automatisables — environ 40 % du RGAA. Chiffré, daté, opposable à personne, mais suffisant pour arbitrer.
- Faire réaliser l'audit manuel. Les critères restants ne se testent pas sans humain. Voir notre guide audit RGAA pour la méthode d'échantillonnage et les ordres de prix.
- Corriger à la source, dans le thème et les composants — jamais par une surcouche logicielle qui masque les défauts sans les résoudre.
- Publier la déclaration et surveiller. Chaque mise en production peut casser un critère. Une surveillance continue détecte la régression avant qu'un utilisateur ou une autorité ne le fasse.
Vous gérez plusieurs sites pour le compte de clients ? L'EAA fait de l'accessibilité une exigence contractuelle permanente, et donc une offre récurrente légitime : notre guide accessibilité pour les agences web traite cette bascule.