La déclaration d'accessibilité est le document légal par lequel un organisme publie l'état d'accessibilité de son service en ligne : conformité totale, partielle ou nulle, taux mesuré, contenus non accessibles et voie de recours. Elle doit être atteignable depuis toutes les pages du site. Son absence est le manquement le plus simple à constater.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
C'est une page publique, rédigée dans un format normalisé, qui répond à une seule question : dans quelle mesure ce site est-il utilisable par une personne en situation de handicap, et que fait son éditeur pour combler l'écart ? Ce n'est ni un certificat, ni un label, ni une promesse commerciale. C'est une auto-déclaration engageante : vous y écrivez noir sur blanc votre niveau réel, y compris s'il est mauvais.
C'est précisément ce qui la rend redoutable pour les entreprises qui la négligent, et confortable pour celles qui la publient honnêtement. Une déclaration qui annonce « non conforme » accompagnée d'un plan de correction daté vaut mieux, aux yeux d'un contrôleur, qu'une absence totale de déclaration — ou qu'une déclaration qui affirme une conformité totale que le premier test venu contredit.
Qui doit publier une déclaration d'accessibilité ?
Le secteur public, depuis longtemps
Les administrations, collectivités territoriales, établissements publics et organismes délégataires d'une mission de service public sont soumis à l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité pour leurs sites, intranets, extranets et applications mobiles. Cette obligation est ancienne et bien documentée ; c'est d'elle que provient le format de déclaration aujourd'hui utilisé, adossé au référentiel RGAA.
Le secteur privé, depuis le 28 juin 2025
L'entrée en application de l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) a étendu l'obligation d'accessibilité à un large périmètre d'entreprises privées proposant des services numériques aux consommateurs : commerce en ligne, banque, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques, services de médias audiovisuels.
Le critère de taille le plus souvent retenu écarte les microentreprises : au-delà de 10 salariés et de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, une entreprise offrant un service en ligne au grand public entre dans le champ. Pour vérifier votre situation précise, consultez notre guide sur qui est concerné par l'obligation d'accessibilité.
Que doit contenir la déclaration ?
Le contenu n'est pas laissé à votre appréciation. Cinq blocs d'information sont attendus, et l'omission de l'un d'eux suffit à rendre la déclaration irrégulière.
1. L'état de conformité
Une mention en une phrase, choisie parmi trois valeurs et une seule. Ce n'est pas un adjectif marketing : chaque valeur correspond à un seuil mesuré sur les critères applicables du RGAA.
| État déclaré | Ce qu'il signifie | Ce que vous devez joindre |
|---|---|---|
| Totalement conforme | L'intégralité des critères applicables du référentiel est respectée. | Les résultats du test qui l'établissent. |
| Partiellement conforme | Une partie substantielle des critères est respectée, mais pas la totalité. | Le taux, la liste des contenus non accessibles et le plan de correction. |
| Non conforme | Le service ne satisfait qu'une faible part des critères applicables. | Le taux, les non-conformités et un calendrier de mise en accessibilité. |
Le calcul repose sur le rapport entre les critères conformes et les critères applicables, mesuré sur un échantillon de pages représentatif du service. La méthode et la constitution de l'échantillon sont détaillées dans notre guide audit RGAA.
2. Le taux de conformité et les résultats du test
Un pourcentage, la date du test, la méthode employée, l'environnement de vérification (navigateurs, technologies d'assistance, systèmes d'exploitation), les outils utilisés et la liste des pages de l'échantillon. Ce bloc est ce qui distingue une déclaration crédible d'une déclaration décorative : il permet à un tiers de reproduire votre mesure.
3. Les contenus non accessibles
Trois catégories à distinguer soigneusement, car elles n'ont pas les mêmes conséquences juridiques :
- Les non-conformités : ce qui devrait être accessible et ne l'est pas encore. Elles appellent une correction et un calendrier.
- Les dérogations pour charge disproportionnée : ce que vous renoncez à rendre accessible parce que le coût serait manifestement hors de proportion. Une dérogation doit être argumentée, service par service, et réévaluée régulièrement. Ce n'est pas une case à cocher pour se dispenser du travail.
- Les contenus non soumis à l'obligation : typiquement certains contenus de tiers non financés ni contrôlés par vous, ou des archives publiées avant l'entrée en vigueur de l'obligation.
4. Le retour d'information et le contact
Un moyen concret, pour un utilisateur bloqué, de vous signaler le problème et de demander l'information sous une forme accessible : adresse électronique, formulaire, adresse postale. Ce dispositif doit fonctionner et être suivi — un signalement resté sans réponse est le point de départ classique d'une réclamation.
5. La voie de recours
Si l'utilisateur ne reçoit pas de réponse satisfaisante, la déclaration doit lui indiquer qu'il peut saisir le Défenseur des droits, et lui donner les moyens de le faire : formulaire en ligne, délégué territorial, courrier. Reprenez les coordonnées officielles publiées par l'institution plutôt que de les recopier d'un modèle ancien, elles évoluent.
Où publier la déclaration, et que mettre en page d'accueil ?
La déclaration se publie sur une page dédiée, en HTML accessible, atteignable depuis toutes les pages du service. En pratique, le lien se place dans le pied de page, aux côtés des mentions légales et de la politique de confidentialité. Un PDF téléchargeable ne remplace pas la page HTML.
Second point, souvent oublié : la page d'accueil doit porter la mention du niveau d'accessibilité du service, sous la forme « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». Cette mention est visible, textuelle, et pointe vers la déclaration complète.
C'est la vérification la plus rapide qu'un contrôleur puisse faire : ouvrir la page d'accueil et chercher la mention. Elle prend dix secondes et ne nécessite aucun outil.
Le lien avec le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel
La déclaration ne vit pas seule. Elle s'articule avec deux documents de pilotage :
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité : la trajectoire de l'organisme sur plusieurs années — périmètre couvert, gouvernance, ressources, formation, marchés.
- Le plan d'action annuel : la déclinaison opérationnelle du schéma pour l'année en cours, avec les actions engagées et leur avancement.
La déclaration doit renvoyer vers ces documents lorsqu'ils existent. Attention toutefois : le schéma pluriannuel et ses plans annuels ne pèsent pas sur tout le monde. Ils visent en premier lieu les organismes publics et les entreprises de très grande taille. Le périmètre exact dépend de votre statut et de vos seuils — faites-le confirmer plutôt que de l'extrapoler.
Structure de modèle : les rubriques à remplir
Voici l'ossature d'une déclaration conforme. Chaque titre correspond à une rubrique à renseigner ; aucune ne doit rester vide.
| Rubrique | À renseigner |
|---|---|
| En-tête | Nom de l'organisme, engagement à rendre le service accessible, nom et adresse du service concerné. |
| État de conformité | Totalement / partiellement / non conforme, avec le référentiel et sa version (RGAA 4.1.2). |
| Résultats des tests | Taux de conformité, date de l'audit, auteur de l'audit. |
| Contenus non accessibles | Non-conformités listées, dérogations argumentées, contenus hors obligation. |
| Établissement de la déclaration | Date de rédaction, technologies utilisées, environnement de test, outils, pages de l'échantillon. |
| Retour d'information et contact | Moyens de contact opérationnels et délai de réponse annoncé. |
| Voie de recours | Saisine du Défenseur des droits : formulaire, délégué, courrier. |
| Documents liés | Lien vers le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel, s'ils sont exigibles. |
Les erreurs fréquentes
- Ne rien publier. C'est le cas le plus répandu et le plus facilement constatable. Publier une déclaration « non conforme » est toujours préférable au silence.
- Déclarer « totalement conforme » sans audit. Une affirmation invérifiable qu'un simple test contredit expose bien davantage qu'un état déclaré honnêtement.
- Confondre score automatisé et taux de conformité RGAA. Un scan couvre une partie des critères seulement ; il ne produit pas à lui seul le taux à déclarer.
- Oublier la mention en page d'accueil. La déclaration existe, mais rien ne la signale là où on la cherche en premier.
- Publier une déclaration figée. Une déclaration datée de deux ans, sur un site refondu depuis, ne décrit plus rien.
- Empiler les dérogations. Sans justification de charge disproportionnée, elles constituent l'aveu d'un manquement identifié et non traité.
- Publier un PDF au lieu d'une page HTML, ou une page elle-même inaccessible. L'ironie est coûteuse.
Produire et maintenir votre déclaration
Rédiger la déclaration n'est pas le travail difficile : le travail difficile est de disposer d'une mesure fiable et à jour à y inscrire. Un site évolue à chaque mise en production, et un taux mesuré en janvier ne décrit plus le service en juin.
Overta scanne votre site sur les critères RGAA automatisables, suit leur évolution dans le temps, alerte en cas de régression et pré-remplit les rubriques mesurables de votre déclaration. Soyons clairs sur la limite : l'automatisation ne couvre qu'une partie du référentiel. Un audit humain reste nécessaire pour établir un taux de conformité complet et opposable, et Overta réduit votre exposition sans la supprimer.
Pour connaître votre point de départ, lancez un scan gratuit sur scantonsite.fr — sans compte, en quelques secondes. Pour la surveillance continue et la production des livrables, les offres sont détaillées sur la page tarifs.
Enfin, si vous voulez mesurer ce que coûte l'inaction avant de vous décider, lisez notre guide sur les sanctions en accessibilité numérique.